Le Conseil Régional IDF de l’Ordre des Experts Comptables (CROEC Idf) et le Club Thot interpellent Madame la Ministre de la Culture

Dans un courrier en date du 11 mars 2016, reproduit ici (voir ci-dessous), le Conseil Régional IDF de l’Ordre des Experts-Comptables et le Club Thot, ont interpellé Audrey Azoulay, Ministre de la Culture et de la Communication sur la présence et la montée en puissance de l’exercice illégal de la comptabilité dans le secteur.

En effet, la loi interdit à toute personne qui n’est pas expert-comptable inscrit à l’Ordre :

De saisir de la comptabilité,
D’établir des formulaires fiscaux tels que la tva ou les impôts,
D’établir les comptes annuels.

Or, avec la montée en puissance de l’économie solidaire et de l’uberisation de la société, les entreprises du secteur Culture & Media accusent de plus en plus :

D’auto-entrepreneurs qui font de la saisie comptable,
Des administrateurs de production qui, sous mode de rémunérations de l’intermittence du spectacle, participent à la tenue des comptes de l’entreprise qui les emploie,
Des incubateurs, couveuses, espaces de coworking, pépinières, CAE qui proposent tout un ensemble de services… dont des travaux de comptabilité,
Des groupements d’employeurs qui font commerce auprès de leurs membres de prestations comptables.

Certains de ces établissements touchent même des subventions publiques.

Ces activités sont interdites – travailler avec un faux expert-comptable c’est contrevenir à la loi -et feront de l’entrepreneur des coupables, des complices ou des victimes.

Devant la montée en puissance des dossiers traités par la Commission Exercice Illégal de l’Ordre des Experts-Comptables et le constat du Club Thot, nous avons décidé conjointement de saisir le Ministère afin :

D’accentuer la répression contre les illégaux,
D’aborder une approche pédagogique contre certains acteurs qui font cela en toute innocence,
De monter une opération de communication et de sensibilisation sur les risques à ne pas choisir le bon professionnel pour sa comptabilité et le traitement fiscal de son activité.

Dans une réponse récente, le bureau de Madame La Ministre nous promet un rendez-vous prochain pour évoquer et avancer sur cette problématique.

La première démarche du Ministère de la Culture a été de permettre à Pierre Lautier et Éric Hainaut d’animer un atelier sur les relations entre avocat, expert-comptable et l’entrepreneur culturel, en présentant subrepticement une partie sur les faux experts-comptables.

Nous vous tiendrons bien évidemment informé de l’avancement de ce dossier.